Le créancier, qui se voit opposer l’insaisissabilité légale de la résidence principale d’un débiteur en liquidation judiciaire, peut exercer ...
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Point de départ de la personnalité morale d'une société
Une société jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au RCS, donc possiblement avant même l’attribution du ...
Caractère abusif de la clause de déchéance du terme dans les contrats de prêts
Le Jex du TJ de Paris a rendu deux décisions portant sur l’existence de clauses abusives dans des contrats de prêts et saisit pour avis la Cour ...
Licenciement économique : définition du groupe de reclassement
Le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe ...
Manquements sur les informations précontractuelles : consentement du consommateur vicié
Le manquement par le vendeur à ses obligations d’information précontractuelles à l’égard du consommateur entraîne l’annulation du contrat, ...
Bisphénol A : sanction d'une entente entre entreprises de l'agroalimentaire
L’Autorité de la concurrence a infligé près de 20 millions d’euros d’amendes envers quatre organismes professionnels et onze entreprises du ...
CJUE : vers une confirmation de la sanction de 2,4 milliards d'euros contre Google
L’avocate générale près la CJUE propose à la Cour de confirmer l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google pour avoir ...
Validité du contrat de sous-traitance non garanti par un cautionnement
Le sous-traitant qui exécute volontairement le contrat de sous-traitance, alors qu'il sait que ce contrat n'est pas garanti par un cautionnement, ...
Liquidation judiciaire : effet interruptif de prescription vis-à-vis de la caution
La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution et cet ...