Le prêt pour l’export (PPE) a été aménagé afin de favoriser le développement des exportations des petites et moyennes entreprises (PME), déjà présentes ou non à l’international.
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...Un décret sanctionne pénalement la méconnaissance de certaines règles européennes relatives à la composition, la présentation et l'étiquetage des denrées alimentaires.
...Le TUE opère un lien direct entre imputabilité de la sanction et dissuasion individuelle au titre de l'appartenance à un groupe.
...Il ne peut être reproché à une société d’avoir manqué à une obligation qui ne lui incombait pas.
...L’avocat général près la CJUE estime disproportionné le refus absolu de la part d'une société de cosmétiques d’autoriser ses distributeurs français à vendre ses produits sur Internet.
...La Cour de cassation valide l'ouverture de la procédure de sauvegarde des sociétés propriétaires de la tour Coeur Défense.
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