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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions d'utilisation du titre-restaurant
Un décret du 30 novembre 2010 relatif aux conditions d'utilisation du titre-restaurant a été publié le 2 décembre 2010.
...Réforme du réseau des CCI
Le décret du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie a été publié au Journal officiel du 2 décembre 2010.
...Précisions sur le statut de conjoint collaborateur
Le statut de conjoint collaborateur peut-il être cumulé avec l'exercice d'une autre activité à l'extérieur de l'entreprise ?
...Bruxelles ouvre une enquête antitrust sur Google
Après la plainte de quatre sociétés, la Commission européenne a décidé d'enquêter sur les accusations selon lesquelles le moteur de recherche aurait abusé d'une position dominante dans le domaine de la recherche en ligne.
...Retrait d'un associé d'une SCP notariale : participation aux délibérations de l'AG
A compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait, l'associé retrayant perd sa qualité d'associé et le droit qui s'y attache de participer aux délibérations de l'assemblée générale.
...La dénomination "chocolat pur" est contraire au droit de l'Union
En permettant de maintenir deux catégories de dénominations de vente qui désignent essentiellement un même produit, la réglementation italienne est susceptible d’induire en erreur les consommateurs et ainsi de porter atteinte à leur droit à une information correcte, neutre et objective.
...Comptes annuels et contrats de maintenance d'installation de chauffage
Quelles sont les modalités de prise en compte des produits associés aux contrats de maintenance d'installation de chauffage dans les comptes annuels de l’entreprise établis selon les règles et les principes comptables français ?
...Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
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