La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 29 juin 2009 revient sur la contribution aux pertes sociales et obligation aux dettes sociales.

Le recours en annulation contre la sentence est ouvert si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé. L’arbitre qui suppose en sa personne une cause de récusation doit en informer les parties et ne peut, en ce cas, accepter sa mission qu’avec leur accord.

Le défaut d'approbation de la convention de remboursement par l'assemblée générale ne peut pas être sanctionné par la nullité.

Les sanctions infligées aux actionnaires des sociétés anonymes exploitant des chaînes de télévision sont contraires aux principes de liberté d'établissement et de libre circulation des capitaux.

Une déclaration de créance d'indemnité "à titre provisoire, sauf à parfaire ou à diminuer après dépôt du rapport d'expertise" est régulière.

Peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur le conjoint de tout associé exerçant au sein d'une société à responsabilité limitée les fonctions de gérant, dès lors que la gérance, qu'elle soit assurée à titre individuel ou collectivement, présente un caractère majoritaire.

La rémunération du directeur général est déterminée par le conseil d'administration et ne peut être fixée par une convention conclue avec un tiers.

Le manquement du locataire à l'obligation de respecter la destination contractuelle d'un bail comportant une clause d'enseigne constitue un motif grave et légitime de refus de renouvellement de celui-ci.