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Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ...
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La société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions acquiert la qualité de partie aux instances engagées par l'apporteuse ...
Publicité en faveur de l'alcool : précisions sur la représentation symbolique de l'origine du produit ...