La transformation d'une SARL en société par actions suppose, à peine de nullité, que les associés statuent expressément sur l'évaluation des ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
L'obligation de sécurité du vendeur inclut-elle le chargement du produit ?
Le contrat de vente met à la charge du vendeur professionnel une obligation d'information et de conseil, tenant compte des caractéristiques des ...
Bail commercial : la fraude suspend le délai de prescription biennale
La fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions relatives à la requalification d'un bail ...
Faute de gestion postérieure à l'ouverture de la procédure
Seules des fautes de gestion antérieures à l'ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte pour engager la responsabilité ...
Faute de gestion postérieure à l'ouverture de la procédure
Seules des fautes de gestion antérieures à l'ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte pour engager la responsabilité ...
IGP Côtes de Gascogne : une entente sanctionnée
L’Autorité de la concurrence a sanctionné d'une amende de 500.000 € la société SAS Distribution du Domaine d’Uby pour avoir imposé des ...
Les biens du domaine public de l'Etat échappent à l'effet réel de la procédure collective
Seul le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un contrat publié selon les modalités prévues à l'article R. 624-15 du code de commerce ...
Les biens du domaine public de l'Etat échappent à l'effet réel de la procédure collective
Seul le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un contrat publié selon les modalités prévues à l'article R. 624-15 du code de commerce ...