En cas de liquidation judiciaire du locataire de locaux commerciaux, le bailleur qui agit devant le juge-commissaire pour demander la constatation de la résiliation du bail pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement de liquidation, n'est pas dans l'obligation de délivrer un commandement de payer.
A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaire de leur locataire commercial, des bailleurs ont déposé une requête devant le (...)Cet article est réservé aux abonnés