L’indemnité qui a permis la résiliation judiciaire d’un bail commercial est considérée comme étant utile à la procédure collective si elle a permis la réalisation des actifs du débiteur à des conditions plus favorables.
Une société exploitait un fonds de commerce dans deux locaux contigus en vertu de deux baux commerciaux. Une procédure de redressement, puis de liquidation judiciaire a été ouverte à son encontre. La société avec qui a été (...)Cet article est réservé aux abonnés