Baux commerciaux : droit de préemption des locataires en cas de cession unique de locaux distincts

Baux commerciaux : droit de préemption des locataires en cas de cession unique de locaux distincts

La vente de locaux commerciaux par le bailleur, loués par des preneurs différents, constitue une cession unique de locaux distincts et empêche l’exercice du droit de préemption par les locataires.

Un particulier a donné à bail commercial des locaux à un individu, constitués d’une boutique et d’un appartement, ainsi que des locaux constitués d’une boutique et de deux appartements à une société. Le bailleur a consenti à une autre entité une (...)
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