L'indemnisation du preneur en cas de résiliation de son bail pour changement de destination des terres données à bail

L'indemnisation du preneur en cas de résiliation de son bail pour changement de destination des terres données à bail

M. X. a notifié à M. Y., preneur, la résiliation de son bail rural sur des parcelles dont la destination devait être changée. Le preneur a fait citer le bailleur aux fins d'obtenir l'annulation de cette résiliation ou, subsidiairement, l'allocation d'une indemnité. Les consorts X., venus aux droits de M. X., décédé en cours de procédure, ont proposé au preneur le report de la date d'effet du congé au 30 décembre 2001, date d'échéance normale du bail. Dans (...)
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