Une fois passé le délai de trois mois suivant la signification de la demande de renouvellement, le bail commercial est renouvelé aux mêmes conditions que le bail expiré.
Des époux concluent avec une société un bail commercial comportant une clause d'indivisibilité des biens loués, en l'espèce des locaux d'un immeuble dont les époux sont propriétaires.Suite à la vente des époux d'une partie de cet immeuble à une autre société, qui la cède à son tour à une société immobilière, et à la vente de la partie restante de l'immeuble à une société civile immobilière, la société locatrice des locaux demande le (...)
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