L'instauration d'un droit de préférence en cas de cession du local commercial pourrait être mis en place, le locataire commerçant ou artisan qui y exerce son activité ne bénéficiant actuellement d'aucune priorité d'achat s'il souhaite y poursuivre son activité.
Par une question posée le 18 septembre 2012, le député Guillaume Bachelay attire l'attention de la ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme sur l’opportunité d’instaurer un droit de préférence au profit du locataire. Il vient souligner qu'en cas de cession du local commercial, le locataire commerçant ou artisan qui y exerce son activité ne bénéficie pas d'une priorité d'achat s'il souhaite y poursuivre son activité. Selon la (...)
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