L'action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement.
Une société propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail par acte du 30 juin 1997 et a délivré le 28 juillet 2005 à la société preneuse un commandement visant la clause résolutoire. Cette dernière a assigné le bailleur en opposition au commandement. Le 25 novembre 2009, la cour d'appel de Besançon a constaté la résiliation du bail par l'effet du commandement et fixé la créance du bailleur dans la procédure collective ouverte au (...)
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