Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi. Le défaut de notification du mémoire à chacun des bailleurs entraîne l'irrecevabilité de l'action.
La société T. est locataire d'un local à usage commercial appartenant à M. et Mme X.La société a notifié aux époux une demande de révision de loyers conformément aux dispositions du code de commerce.Elle saisit le juge des loyers une dizaine de jours après l'émission de son mémoire en révision des loyers. La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 2 novembre 2011, accueille l'action de la société et retient que la preuve de la connaissance du mémoire (...)
Cet article est réservé aux abonnés