La clause imposant au locataire un préavis d'un an pour donner congé est valable. Une telle clause n'affecte pas le droit au renouvellement.
Les copropriétaires d'une résidence ont chacun consenti un bail commercial pour une duré de dix ans à une société. Les baux stipulaient une faculté de résiliation triennale exercée par lettre recommandée avec avis de réception un an avant la date d'échéance. En Janvier 2009, la société locataire donne congé pour février 2010. A cette date, la société cesse de verser les loyers aux copropriétaires. La société locataire réitère son congé par acte (...)
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