Bail rural : la validité du congé s'apprécie à la date à laquelle la reprise doit avoir lieu

Bail rural : la validité du congé s'apprécie à la date à laquelle la reprise doit avoir lieu

Les époux X. ont donné congé pour reprise de la totalité de l'exploitation donnée à bail aux époux Y., au bénéfice de leur petit-fils. Le préfet du Pas-de-Calais ayant refusé l'autorisation d'exploiter à ce dernier, les bailleurs ont limité la portée du congé qu'ils avaient fait délivrer à une partie seulement de l'exploitation, les services préfectoraux indiquant qu'en raison de cette limitation aucune autorisation préalable n'était requise. La cour (...)
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