Le nom "mémoire" d'un document notifié après expertise et fixant le montant du loyer commercial n'est pas requis à peine de nullité. En outre, la notification par voie de signification d'un tel document ne rend pas la procédure irrégulière.
Une société civile immobilière propriétaire de locaux donnés à bail commercial, délivre à la société preneuse un congé avec une offre de renouvellement du bail moyennant un loyer déplafonné. Un mémoire préalable en fixation du prix du bail renouvelé est signifié mais, le montant du loyer faisant l'objet de contestation, la société bailleresse saisi le juge des loyers commerciaux. La société locataire fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de (...)
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