Validité du congé avec défaut de renouvellement et sans indemnité d'éviction délivré par le bailleur pour défaut d'exploitation commerciale des lieux.
Une société a acquis par acte du 29 décembre 2004 divers biens immobiliers donnés à bail à une SCI en vertu d'un acte de cession d'un bail renouvelé le 3 mars 1995 pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 1995. La SCI a consenti en 1999, 2003 et 2005 diverses sous-locations sur ces locaux. La bailleresse a notifié à la SCI, le 19 janvier 2006, un congé avec refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction pour défaut d'exploitation commerciale (...)
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