L'exception d'incompétence du tribunal d'instance soulevée par le preneur lors de l'audience, en raison de l'existence d'un bail commercial, constitue une demande en justice interrompant la prescription biennale de l'action en contestation des motifs du refus de renouvellement du bail.
Un groupement foncier agricole (GFA) a consenti à un individu un bail verbal portant sur divers locaux, dans lesquels ce dernier exerce une activité commerciale. Le GFA lui a délivré un congé pour infraction aux clauses du bail d'habitation meublé les liant puis l'a assigné en expulsion devant le tribunal d'instance. Ce dernier s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance après avoir constaté l'existence d'un bail commercial. Le preneur (...)
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