Le commandement de payer visant la clause résolutoire constitue un acte conservatoire qui n'implique donc pas le consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis.
Les propriétaires indivis d'un local commercial ont consenti un bail à une société. L’un d’eux, titulaire de la moitié des droits indivis, est décédé. Un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail a plus tard été délivré à la société preneuse au nom de tous les indivisaires. Elle a été assignée en référé en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire par une assignation délivrée au nom de tous (...)
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