Les clauses d'indexation se référant à un indice de base fixe ne contreviennent pas à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier dès lors qu'il y a concordance entre la période de variation de l'indice et celle de variation du loyer.
Une SCI a donné à bail à une société un local commercial. La SCI a délivré à la société un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.La société a assigné la SCI en opposition au commandement puis l'a assignée aux fins de voir réputée non écrite la clause d'indexation du bail, demandant en outre la nullité du commandement et la restitution des sommes versées au titre de l'indexation. La cour d'appel a accueilli la demande de la (...)
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