Le bailleur doit fournir les justificatifs des charges d'eau et des taxes d'ordures ménagères pour demander le remboursement des provisions sur charges pour la période concernée.
Une société bailleresse a donné à bail à une société preneuse des locaux, à usage commercial. Il était stipulé au contrat que la société preneuse rembourserait à la société bailleresse toutes les taxes locatives ainsi que la TVA et réglerait chaque mois une avance sur charges de 100 euros qui ferait l'objet d'une régularisation annuelle de la part du bailleur. La société bailleresse délivre à la société preneuse un commandement de payer, (...)
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