L’acte s’analysant en une promesse unilatérale de cession du droit au bail doit nécessairement être enregistrée dans les dix jours de son acceptation.
M. X. et M. Y. ont conclu un acte intitulé "Promesse de cession de droit au bail commercial". M. X. a informé M. Y. de ce qu'il ne donnait pas suite à cet acte, et a demandé la restitution de l'acompte de 56.000 € qu'il avait versé.N’ayant pas reçu le paiement, M. X. a assigné M. Y. en remboursement de cette somme. Le 27 mai 2014, la cour d’appel de Douai déclare l’acte nul et déboute M. X. de sa demande de dommages-intérêts.La cour relève que par (...)
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