Le paragraphe III de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est contraire à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les dispositions prévues au paragraphe III de l'article 32 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Ces dispositions procèdent à une validation destinée à limiter les conséquences d'une décision du Conseil d'Etat du 5 février 2014 qui, pour l'application de la méthode d'évaluation de la valeur locative des locaux (...)
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