Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n'est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat.
Un jugement a arrêté au profit d’une société la cession des actifs d’une société débitrice, incluant le bail commercial consenti à cette dernière. La cession a été régularisée par un acte sous seing privé et signifiée au bailleur.Faisant valoir que la cession avait été conclue sans respecter la forme authentique prévue par le contrat de bail en cas de cession, le bailleur a assigné le cessionnaire en résiliation et en expulsion. Le 13 février (...)
Cet article est réservé aux abonnés