S'il n'interdit pas la prise en compte d'un indice de base fixe, l'article L. 112-1 du code monétaire et financier prohibe cependant toute organisation contractuelle d'une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions.
Une société a donné à bail un local à usage de restaurant. Un avenant au bail a été conclu et a repris la clause d'indexation figurant au bail initial.La preneuse a assigné la bailleresse en nullité de la clause d'indexation. Le 6 novembre 2014, la cour d’appel de Nîmes a accueilli la demande de la preneuse et a réputé non écrite la clause d'indexation figurant dans le contrat de bail et l'avenant. La bailleresse a formé un pourvoi en cassation. Le 25 (...)
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