Un locataire répond d'un incendie à moins qu'il ne prouve le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction. Cette présomption ne s'applique pas entre le bailleur et le sous-locataire ou le sous-occupant.
Une société est titulaire, depuis le mois de juillet 1995, d'un bail commercial portant sur des locaux appartenant à une société civile immobilière (SCI). En mai 2006, la société locataire a mis une partie des lieux à disposition d’une société. En juin 2006, un incendie s'est déclaré, entraînant la destruction d'une partie des locaux et contraignant le titulaire du bail à cesser toute exploitation. Après avoir obtenu une provision en référé, la (...)
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