La stipulation selon laquelle le loyer d'un bail commercial est composé d'un loyer minimum et d'un loyer calculé sur la base du chiffre d‘affaires du preneur n'interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à la valeur locative.
En avril 2001, une société a donné à bail à un preneur des locaux commerciaux situés dans un centre commercial pour une durée de dix ans. Le bail stipule un loyer composé d'un loyer de base minimum et d'un loyer additionnel représentant 8 % du chiffre d'affaires de la locataire. Il prévoit également, qu’en cas de renouvellement, "dans les termes et conditions découlant de la législation en vigueur, le loyer de base sera fixé selon la valeur locative telle (...)
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