Justification d’une convention d’occupation précaire

Justification d’une convention d’occupation précaire

Une convention d’occupation précaire doit être justifiée par une cause objective de précarité, ce que n’est pas la nécessité pour une province de réunir une commission des lots industriels afin de donner à bail à une société des terrains dépendants de son domaine privé.

Une province a délivré à une société un titre d'occupation à titre précaire et révocable pour une durée d'une année, portant sur un lot dépendant de son domaine. Un nouveau titre d'occupation précaire et révocable a été délivré pour un an. La société a alors assigné la province en reconnaissance de l'existence d'un bail commercial à compter de la fin du second titre. La cour d’appel a accueilli la demande de la société. Dans une décision du 17 (...)
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