Renouvellement d’un bail commercial et clause d’indexation : d'où provenait la distorsion ?

Renouvellement d’un bail commercial et clause d’indexation : d'où provenait la distorsion ?

En matière de bail commercial, la distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée écoulée entre deux révisions peut résulter du décalage entre la date de renouvellement du bail et la date prévue pour l’indexation annuelle du loyer.

La société X. a donné à bail, à la société Y., des locaux commerciaux à compter du 1er janvier 1994. Elle a par la suite refusé de renouveler le bail puis a exercé son droit de repentir et a offert, à la société locataire, le renouvellement du bail au 1er février 2006. La société X. a ensuite assigné la société Y. en fixation du montant du loyer révisé. Cette dernière a alors demandé que la clause d’indexation prévue au bail soit réputée non (...)
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