Mise en location-gérance d'un fonds de commerce par le locataire

Mise en location-gérance d'un fonds de commerce par le locataire

N'enfreint pas le commandement qui lui a été délivré d'exercer son activité personnellement dans les lieux loués le locataire commercial qui crée une société en participation afin d'exploiter son fonds de commerce avec un tiers.

Un restaurateur a donné en location-gérance le fonds de commerce dans un local qu'il louait à une SCI. La bailleresse lui ayant délivré un commandement, visant la clause résolutoire, d'exercer personnellement son activité dans les lieux loués, la locataire a résilié le contrat de location-gérance et créé avec l'ancien locataire-gérant une société en participation ayant pour objet l'exploitation provisoire et en commun du fonds de commerce. La SCI l'a (...)
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