Bail commercial : validité de la clause d’indexation suivant les distorsions engendrées

Bail commercial : validité de la clause d’indexation suivant les distorsions engendrées

Une clause d’indexation ne peut pas être déclarée non écrite dans son ensemble si elle engendre une distorsion uniquement lors de la première révision de loyer.

La société S. a saisi le tribunal aux fins de voir déclarer réputée non écrite une clause d'indexation insérée au bail et condamner la société bailleresse à restituer les sommes versées au titre de l'indexation. Dans un arrêt du 30 octobre 2018, la cour d’appel de Versailles a déclaré réputée non écrite la clause d’indexation. Pour déclarer la clause d’indexation non écrite dans son entier, elle a retenu que la clause d’indexation, applicable (...)
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