QPC : conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux

QPC : conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le dernier alinéa de l'article L. 145-34 du code de commerce, relatif aux conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le dernier alinéa de l'article L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. La société requérante soutient que ces dispositions porteraient atteinte au droit de propriété du bailleur. Elle fait valoir que la limitation de l'augmentation du loyer lors du renouvellement du bail ne serait justifiée par (...)
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