La résiliation du bail des locaux affectés à l'exploitation du fonds de commerce du débiteur constitue un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise.
En l’espèce, une société désignée en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement d’une seconde, a présenté une requête au juge-commissaire lui demandant de "bien vouloir ordonner la cessation du contrat de bail signé le 3 septembre 2008 entre une commune, (...)Cet article est réservé aux abonnés