L'interdiction faite par une société, à ses distributeurs agréés, de vendre en ligne certains produits, est contraire au droit de la concurrence ...
La Cour de cassation censure partiellement un arrêt de la Cour d'appel de Paris à propos du champ de la saisine d'office opéré par le Conseil de la concurrence ...
Le TPICE confirme l'amende infligée à Deutsche Telekom pour les prix d'accès à la boucle locale entre 1998 et 2002 ...