Concurrence déloyale et illicite en matière de commerce électronique

Concurrence déloyale et illicite en matière de commerce électronique

La société P., commercialisant des pneumatiques sur Internet, a assigné une société allemande exploitant les sites Internet "pneuonline.com", "pneusonline.com" et "pneu-online.com" pour concurrence déloyale et illicite. Dans un arrêt du 31 janvier 2008, la cour d'appel de Lyon a décidé que "l'enregistrement et l'usage fait des noms de domaine "pneuonline.com", "pneusonline.com" et "pneu-online.com" constituaient des agissements caractéristiques de concurrence (...)
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