L'exclusivité territoriale consentie par le franchiseur au franchisé interdit à un autre membre du réseau de s'approprier sa clientèle par des actes de démarchage sur le territoire qui lui est consenti, peu important que cette clientèle ne soit pas visée distinctement par les actes de démarchage.
Deux sociétés exploitent chacune une salle de sport, sous la même franchise, dans des communes distantes de quelques kilomètres.L'une d'entre elles soutenait que (...)Cet article est réservé aux abonnés