Est contraire au droit de l'Union une réglementation nationale empêchant une action de groupe en recouvrement lorsque n'est prévue aucune autre voie collective de regroupement des prétentions individuelles des personnes lésées par une entente et que l’exercice d’une action individuelle en dommages et intérêts s’avère impossible ou excessivement difficile.
Dans un arrêt rendu le 28 janvier 2025 (affaire C-253/23), la Cour de justice de l'Union (...)Cet article est réservé aux abonnés