L'interdiction de la législation hongroise de vendre des lentilles de contact par Internet est contraire aux règles en matière de la libre circulation des marchandises.
La société K. commercialise des lentilles de contact par l’intermédiaire de son site Internet. Par une décision du 29 août 2008, la mission locale de l’ÀNTSZ (l’ÀNTSZ Pécsi, Sellyei, Siklósi Kistérségi Intézete ) lui a interdit cette activité. La société K. a déposé une réclamation à l’encontre de cette décision, que l’ÀNTSZ a confirmé par une décision du 14 novembre 2008 au motif que selon le règlement du ministère de la Santé la (...)
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