Suite à la procédure d'infraction engagée contre la Belgique et la France pour non-respect de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice, la Belgique ne s'est pas conformée à l'avis motivé qu'elle lui avait adressé au mois de mars 2011, mais a décidé d'émettre un avis motivé concernant la France.
Cet article est réservé aux abonnés