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CJUE : clause interdisant la revente sur internet de produits cosmétiques

CJUE : clause interdisant la revente sur internet de produits cosmétiques

La clause d’un contrat de distribution sélective interdisant aux distributeurs d'une société de cosmétique de vendre ses produits par Internet, constitue une restriction de concurrence "par objet", sauf si celle-ci est objectivement justifiée. Une telle interdiction ne peut bénéficier d’une exemption par catégorie mais peut bénéficier d’une exemption individuelle.

La cour d’appel de Paris a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 81, paragraphes 1 et 3, CE et du règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées.Cette demande a été présentée dans le cadre d’un recours en annulation d'une société de (...)
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