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L'avantage indu reçu par le distributeur du fournisseur

L'avantage indu reçu par le distributeur du fournisseur

L'action en répétition de l'indu exercée le ministre de l'Economie suppose seulement la constatation d'un avantage indu reçu par le distributeur du fournisseur ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard du service rendu.

Le ministre chargé de l'Economie a poursuivi des sociétés sur le fondement de l'article L. 442-6 III du code de commerce en leur reprochant d'avoir fait mettre à la disposition des magasins à l'enseigne C., par la société D., des intérimaires chargés de procéder à l'inventaire physique des marchandises qu'elle leur avait vendues.Le ministre a demandé en conséquence la condamnation de ces sociétés au paiement d'une amende civile et à la répétition de (...)
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