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Non-respect d'une injonction prononcée par l'Autorité de la concurrence

Non-respect d'une injonction prononcée par l'Autorité de la concurrence

Le fait pour une entreprise de ne pas respecter une injonction de l'Autorité de la concurrence est grave par principe.

Saisie d'une part par Orange Réunion et Orange Mayotte et d'autre part par Outremer Télécom, l'Autorité de la concurrence avait rendu, le 16 septembre 2009 une décision dans laquelle elle prononçait des mesures d'urgence à l'encontre de SRR (filiale réunionnaise et mahoraise de l'opérateur SFR), dans l'attente de sa décision au fond, en demandant à ce que l'opérateur mette un terme à une différence de tarifs (pour les SMS et les appels) qui n'était pas (...)
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