Dans un arrêt du 10 septembre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé qu'une société mère pouvait être tenue responsable des comportements anticoncurrentiels de ses filiales, même si elle n'avait pas elle-même participé à ces activités. Elle a retenu que le simple fait pour une société mère de détenir une participation de 100 % dans sa ou ses filiales crée une présomption réfutable que la société mère exerce une influence (...)
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