Un syndicat de franchisés a saisi le Conseil de la concurrence estimant qu'une enseigne de grande distribution dissuadait ses franchisés de sortir de son réseau et entravait leur liberté commerciale, sur le fondement de l'abus de dépendance économique visé à l’article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce. Par une décision du 3 mars 2010, l'Autorité de la concurrence a rejeté le dossier, estimant que la situation de dépendance économique de l’ensemble (...)
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