CJUE : réparation du préjudice causé par une entente illicite

CJUE : réparation du préjudice causé par une entente illicite

Les personnes n’opérant pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné par une entente peuvent demander réparation du préjudice causé par cette entente.

L’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 101 TFUE au sujet de la demande, formée par des tiers impactés par une entente, tendant à la condamnation de sociétés à les indemniser pour le dommage qu’ils auraient subi en raison d’une entente entre celles-ci, en violation notamment de l’article 101 TFUE. Dans un arrêt du 12 décembre 2019, la Cour de (...)
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