Un manquement à une règle de déontologie ne constitue un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s'il est établi que ce manquement est à l'origine du transfert de clientèle allégué.
Un expert-comptable a quitté le cabinet dont il était associé et a, à cette occasion, acquis une partie de la clientèle de cette société, en vertu d'un acte qui comportait une clause d'interdiction, pour la cédante, de démarcher la clientèle (...)Cet article est réservé aux abonnés