Autorité de la concurrence : procédure de contrôle dématérialisée

Autorité de la concurrence : procédure de contrôle dématérialisée

Publication au JO d'un décret relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence.

Le décret n° 2021-715 du 2 juin 2021, publié au Journal officiel du 5 juin 2021, modifie la partie règlementaire du code de commerce afin de permettre de réaliser les échanges de documents et mémoires avec l'Autorité de la concurrence par le biais d'une plateforme d'échanges sécurisés (...)
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