Mesures d'adaptation du droit interne à la jurisprudence européenne sur les pratiques commerciales déloyales.
...Mesures d'adaptation du droit interne à la jurisprudence européenne sur les pratiques commerciales déloyales.
...Publication au JORF d'un décret relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle sanitaire.
...Le Conseil d'Etat rappelle qu'il est compétent en matière de recours pour excès de pouvoir relatif à l'attribution d'un label rouge.
...Les sénateurs ont adopté, le 28 avril 2011, la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.
...