La Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs prennent des mesures contre les sites de réservation de voyages trompeurs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransport public collectif de personnes : information sur les prix des prestations des services
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de services de transport public collectif de personnes pour lesquels les caractéristiques du trajet sont publiées à l'avance ainsi que le droit au remboursement de certaines taxes et redevances.
...UE : protéger les consommateurs et la concurrence contre les escroqueries en ligne
Adoption par la Commission du marché intérieur d’un projet de résolution encadrant le e-commerce.
...Condamnation d’un restaurateur pour avoir refusé de servir des clientes voilées
Un restaurateur a été reconnu coupable de discrimination dans la fourniture d’un service en raison de l’appartenance à une religion dans un lieu accueillant du public pour avoir refusé l'accès de son établissement à deux femmes voilées.
...Indice des prix à la consommation - Février 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour février 2017.
...Savon d’Alep : caractérisation de la pratique commerciale trompeuse
Cassation de l’arrêt d’appel qui a retenu des pratiques commerciales trompeuses, constitutives d’actes de concurrence déloyale, sans vérifier que celles-ci altéraient le comportement économique du consommateur.
...Interdiction des cosmétiques comportant des particules plastiques solides et des cotons-tiges en plastique
Publication au JO d'un décret mettant en œuvre l'interdiction de mise sur le marché de produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides et de bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique.
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